Urbanisme

L’urbanisme est l’un des domaines majeurs qui ont été décentralisés aux communes en 1983. Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme, d’aménagement urbain (ZAC et droits de  préemption) ainsi que de permis de construire et d’autorisations et d’actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.

Les principaux documents d’urbanisme que les communes (ou les groupements) doivent élaborer et actualiser régulièrement sont le schéma de cohérence territoriale (SCOT), le projet d’aménagement et de développement durable, le plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale pour les communes non dotées d’un PLU. Indépendamment des dispositions arrêtées dans ces différents documents, il existe des « règles générales d’urbanisme » (RNU) qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et peuvent être d’ordre public, ou qui s’appliquent en cas d’absence de PLU.

Pour mener à bien leurs opérations d’aménagement urbain, les maires peuvent s’appuyer sur des outils tels que les zones d’aménagement concerté (ZAC) ou les droits de préemption.

Par ailleurs, toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire (délivré par le maire), tandis que relèvent d’un permis d’aménager certains lotissements, aménagements de terrain de camping, etc. Le conseil municipal peut aussi instaurer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.

Autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires permettant de contrôler le respect des règles d’urbanisme d’un projet (construction, changement de destination…) avant sa mise en œuvre.

DECLARATION PREALABLE

Certains travaux nécessitent le dépôt en mairie d’une déclaration préalable : agrandissement de pavillon, constructions (garage, abri de jardin, atelier), modifications (façade, toiture, vitrine, devanture), clôture… mais aussi pour le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (sinon il faudra un permis de construire).

PERMIS DE DEMOLIR

Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

PERMIS D'AMENAGER

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

-la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

-la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

- la réalisation de certaines opérations de lotissement.

CERTIFICATS D'URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
- le certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Déposer un dossier d'urbanisme au format numérique

AVANT DE COMMENCER

Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien du bas de page.

Il vous sera demandé de vous identifier.

Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :

– Permis de construire : pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC)
– Permis d’aménager (PA)
– Permis de démolir (PD)
– Déclaration préalable de travaux :
– pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC)
– Déclaration préalable valant lotissement (DPLT)
– Certificats d’urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb).

Vous devrez ensuite saisir le formulaire cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies…). Les pièces devront être jointes au format pdf.

APRÈS VOTRE DÉPÔT DE DOSSIER

Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique (AEE).

La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro (type PC 061 038 21 P0001) via l’envoi d’un accusé de réception électronique (ARE).

La date du dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’accusé de réception électronique (ARE).

COMMENCER LA SAISIE DE VOTRE DEMANDE

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