L’urbanisme est l’un des domaines majeurs qui ont été décentralisés aux communes en 1983. Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme, d’aménagement urbain (ZAC et droits de préemption) ainsi que de permis de construire et d’autorisations et d’actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.
Les principaux documents d’urbanisme que les communes (ou les groupements) doivent élaborer et actualiser régulièrement sont le schéma de cohérence territoriale (SCOT), le projet d’aménagement et de développement durable, le plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale pour les communes non dotées d’un PLU. Indépendamment des dispositions arrêtées dans ces différents documents, il existe des « règles générales d’urbanisme » (RNU) qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et peuvent être d’ordre public, ou qui s’appliquent en cas d’absence de PLU.
Pour mener à bien leurs opérations d’aménagement urbain, les maires peuvent s’appuyer sur des outils tels que les zones d’aménagement concerté (ZAC) ou les droits de préemption.
Par ailleurs, toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire (délivré par le maire), tandis que relèvent d’un permis d’aménager certains lotissements, aménagements de terrain de camping, etc. Le conseil municipal peut aussi instaurer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires permettant de contrôler le respect des règles d’urbanisme d’un projet (construction, changement de destination…) avant sa mise en œuvre.
Certains travaux nécessitent le dépôt en mairie d’une déclaration préalable : agrandissement de pavillon, constructions (garage, abri de jardin, atelier), modifications (façade, toiture, vitrine, devanture), clôture… mais aussi pour le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (sinon il faudra un permis de construire).
Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
-la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
-la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
- le certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
AVANT DE COMMENCER
Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien du bas de page.
Il vous sera demandé de vous identifier.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
– Permis de construire : pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC)
– Permis d’aménager (PA)
– Permis de démolir (PD)
– Déclaration préalable de travaux :
– pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC)
– Déclaration préalable valant lotissement (DPLT)
– Certificats d’urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb).
Vous devrez ensuite saisir le formulaire cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies…). Les pièces devront être jointes au format pdf.
APRÈS VOTRE DÉPÔT DE DOSSIER
Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique (AEE).
La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro (type PC 061 038 21 P0001) via l’envoi d’un accusé de réception électronique (ARE).
La date du dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’accusé de réception électronique (ARE).
COMMENCER LA SAISIE DE VOTRE DEMANDE
Mon Accompagnateur Rénov’ est un partenaire fiable qui accompagne les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique. Pour assurer la réussite de leur démarche, il est indispensable que les ménages sollicitent les services de Mon Accompagnateur Rénov’ pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.
Il propose un accompagnement complet aux particuliers tout au long de leurs travaux, en leur offrant un soutien technique, administratif, financier et social. Seuls les professionnels éligibles et agréés par l’Anah, ou ses délégations, peuvent intervenir en tant que Mon Accompagnateur Rénov’.
Le rôle de Mon Accompagnateur Rénov’
Mon Accompagnateur Rénov’ assure un accompagnement sur mesure des ménages afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de leurs travaux de rénovation énergétique.Il propose des services de base obligatoires (plus d’infos ici) et peut également offrir des services facultatifs ou renforcés, notamment dans les cas d’insalubrité, de perte d’autonomie ou de précarité énergétique
Attention : Seuls les professionnels ayant obtenu l’agrément délivré par l’État peuvent intervenir comme Mon Accompagnateur Rénov’.
Plus d’infos sur : https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/faire-accompagner/mon-accompagnateur-renov
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ !
Le 30 septembre 2025, le guichet MaPrimeRénov’ a de nouveau été ouvert, redonnant un élan majeur aux projets de rénovation énergétique. Ce dispositif, essentiel pour la transition écologique, permet de financer une large gamme de travaux : isolation thermique, remplacement de systèmes de chauffage énergivores, installation de solutions utilisant les énergies renouvelables. Les subventions peuvent couvrir de 30 % à 90 % des coûts, avec des plafonds dépassant les 20 000 € pour une rénovation complète. La procédure, exclusivement en ligne, a été simplifiée, et des artisans certifiés RGE accompagnent les particuliers dans chaque étape du processus.
Des acteurs spécialisés interviennent désormais : notamment Solarchoc, expert français de l’autoconsommation solaire, active sur tout le territoire national. Solarchoc propose aux particuliers l’installation de panneaux photovoltaïques et de systèmes de stockage par batterie, afin d’accroître l’efficacité énergétique, de réduire les factures d’électricité et de participer à la lutte contre les « passoires thermiques ». Grâce à son accompagnement personnalisé, l’entreprise aide les propriétaires à identifier les aides financières disponibles, à dimensionner leurs installations et à sécuriser leur retour sur investissement.
Suite à la nouvelle législation, il est désormais important de noter que certains logements présentant une mauvaise note énergétique — classés « F » ou « G » dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) — ne pourront plus être mis en location. Les logements classés « G » seront concernés dès cette année, puis ceux classés « F » à partir de 2028. Ces logements considérés comme des « passoires thermiques » risquent de subir des sanctions et une baisse de leur attractivité locative. Le dispositif MaPrimeRénov’ offre donc une occasion unique de rénover ces logements, d’améliorer leur confort, de pérenniser leur valeur et de réduire leurs factures énergétiques.
Pour bénéficier de cette aide, les candidats doivent déposer leur demande sur la plateforme officielle de l’État, en renseignant les informations relatives à leur logement, aux travaux envisagés et à leur situation financière. Cette réouverture vise trois enjeux majeurs : réduire la consommation d’énergie des bâtiments, préserver le pouvoir d’achat des ménages et stimuler l’activité du secteur du bâtiment. Le dispositif, largement plébiscité par les propriétaires, constitue une véritable opportunité pour améliorer l’efficacité énergétique des logements et soutenir la transition écologique.