Autorisations d’urbanisme

Les autorisations d'urbanisme sont des formalités obligatoires permettant de contrôler le respect des règles d'urbanisme d’un projet (construction, changement de destination...) avant sa mise en œuvre.

DECLARATION PREALABLE

Certains travaux nécessitent le dépôt en mairie d’une déclaration préalable : agrandissement de pavillon, constructions (garage, abri de jardin, atelier), modifications (façade, toiture, vitrine, devanture), clôture… mais aussi pour le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (sinon il faudra un permis de construire).

C’est pourquoi il est conseillé de contacter le secrétariat de la mairie avant d’entreprendre des travaux quels qu’ils soient.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Les extensions ou constructions de plus de 40 m² de Surface hors œuvre brute (garage, agrandissement de pavillon, abri de jardin…) nécessitent un permis de construire. La demande est à déposer au secrétariat de la mairie.

CERTIFICATS D'URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

- le certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

- le certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,  et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

PERMIS DE DEMOLIR

Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

PERMIS D'AMENAGER

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

-la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

-la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

- la réalisation de certaines opérations de lotissement.

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